Conditions générales d’exercice

1. Objet

Ces conditions précisent les modalités de prise de rendez-vous, de réalisation des prestations, d’information, de règlement et de transmission des documents dans le cadre de l’activité libérale de psychomotricité.

Les prestations comprennent notamment les bilans psychomoteurs, les bilans sensoriels, les bilans de l’oralité alimentaire, les séances de psychomotricité, les remédiations sensorielles, les séances de groupe et les guidances parentales. Chaque accompagnement est individualisé en fonction des besoins de la personne accompagnée et des objectifs définis avec elle ou avec son représentant légal.

2. Honoraires et prise en charge

Les honoraires sont librement déterminés avec tact et mesure, conformément aux principes professionnels applicables (décret n° 2009-152 du 10 février 2009 ; article R. 1111-24 du Code de la santé publique).

Les actes de psychomotricité réalisés en exercice libéral ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Une prise en charge peut toutefois être possible, selon les situations, par certaines mutuelles, assurances ou dispositifs spécifiques. Il appartient à la personne accompagnée ou à son représentant légal de se renseigner auprès de son organisme.

Une information écrite sur le montant des honoraires est communiquée avant la réalisation de la prestation lorsque celle-ci atteint le seuil réglementaire applicable.

Le détail des montants figure sur la page Tarifs et prise en charge. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

3. Règlement des prestations

Le règlement est dû au terme de la prestation réalisée. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé. La praticienne étant membre d’une association agréée, elle accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom.

Une facture est remise ou mise à disposition pour chaque prestation réglée. Merci de prévoir le règlement de la séance à l’issue du rendez-vous.

En cas de difficulté ponctuelle, contactez le cabinet rapidement afin de convenir des modalités de régularisation. En cas de règlement différé, une relance pourra être adressée ; les sommes correspondant à des prestations effectivement réalisées restent dues.

En cas d’oubli ou de retard de paiement, un rappel pourra être effectué lors du rendez-vous suivant ou par téléphone, puis par relance écrite, puis si nécessaire par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de règlement malgré ces relances, les sommes dues pourront faire l’objet d’une procédure de recouvrement, dont les frais pourront être mis à la charge du débiteur dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune prestation non réalisée ne peut être facturée comme un acte de soins.

4. Prise de rendez-vous et annulation

Les rendez-vous sont pris directement via la plateforme de prise de rendez-vous.

Toute annulation ou demande de modification doit être signalée dans les meilleurs délais, idéalement au moins 24 heures avant le rendez-vous, afin de permettre de proposer le créneau à une autre personne.

Un rendez-vous non honoré ou annulé tardivement ne donne pas lieu à la facturation d’un acte de soins non réalisé, conformément aux règles professionnelles applicables. En cas d’absences répétées, un échange pourra être proposé afin de réévaluer les modalités d’organisation du suivi.

5. Bilans et comptes rendus

Les bilans psychomoteurs, sensoriels et d’oralité comprennent, selon la prestation, plusieurs temps d’évaluation, d’analyse clinique et de restitution. Le contenu et le nombre de séances d’évaluation sont adaptés aux besoins ; un devis indiquant le nombre de séances nécessaires est établi à l’issue de la première consultation.

La restitution permet d’expliquer les résultats, de répondre aux questions et de présenter les recommandations individualisées. Le compte rendu définitif, signé par la psychomotricienne, est transmis via l’espace patient sécurisé.

6. Consentement et participation

La réalisation d’une évaluation ou d’un accompagnement nécessite l’accord de la personne accompagnée et, s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne protégée, celui de son représentant légal.

Vous pouvez demander toute information complémentaire concernant les objectifs, le déroulement et le coût de la prestation. Vous restez libre de choisir votre professionnel de santé et de mettre fin à l’accompagnement, sous réserve des règles relatives à la continuité des soins.

7. Confidentialité et secret professionnel

La psychomotricienne est tenue au secret professionnel. Celui-ci couvre les informations confiées, mais également celles qui sont vues, entendues ou comprises dans le cadre professionnel. Les documents et informations concernant la personne accompagnée sont protégés contre toute indiscrétion, quel que soit leur support.

Lorsque cela est nécessaire à la continuité et à la coordination du parcours de soins, certaines informations strictement nécessaires peuvent être échangées avec les professionnels directement impliqués, dans le respect du secret professionnel. Vous pouvez demander des informations sur les destinataires et les modalités de transmission des éléments vous concernant.

8. Recommandations et limites du bilan

Le bilan psychomoteur ou sensoriel contribue à la compréhension du fonctionnement de la personne et à l’identification de ses besoins. Il ne constitue pas, à lui seul, un diagnostic médical d’un trouble du neurodéveloppement, d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un TDAH ou de toute autre pathologie.

Lorsque cela est nécessaire, les conclusions peuvent conduire à recommander un avis médical ou une évaluation complémentaire auprès d’autres professionnels. Les recommandations formulées sont individualisées et tiennent compte des observations réalisées, des informations recueillies et du contexte de vie.

9. Documents professionnels

Tout document établi dans le cadre de l’activité professionnelle est daté, rédigé en français, et permet d’identifier la psychomotricienne qui en est l’auteur. Les documents qui vous sont remis sont destinés à votre usage personnel et peuvent être transmis, à votre initiative, aux professionnels ou organismes concernés.

10. Acceptation

La prise de rendez-vous et la réalisation d’une prestation impliquent que vous ayez eu accès aux présentes conditions. Le téléchargement du document depuis l’espace patient permet d’attester qu’elles ont été portées à votre connaissance.

Ces conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation ou des modalités d’exercice du cabinet.